Sophie Métadier

10 FEV. 2022

LOI 3DS

Loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (3DS).

Cette semaine à Paris, j’ai voté pour la loi 3DS, une loi pour nos collectivités et nos territoires.

Cette loi simplifie les relations entre l'État et les collectivités. Elle permet de répondre en partie aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés à la fois par les élus locaux et nos concitoyens. Elle vise à améliorer le paysage institutionnel plutôt que de le bouleverser.

Suite à la commission mixte paritaire, qui a abouti à une conciliation avec le Sénat, le texte a été voté à l’Assemblée nationale et au Sénat.

[POUR ALLER PLUS LOIN]

L’accord entre députés et sénateurs, obtenu au terme d’une négociation exigeante, porte sur des points majeurs :

• Permettre aux communes de transférer des compétences "à la carte" à leur intercommunalité ;
• Garantir le transfert des routes nationales prioritairement aux départements , en intelligence avec les régions ;
• Encadrer l'implantation d'éoliennes grâce aux plans locaux d'urbanisme ;
• Renforcer l’application du principe de subsidiarité en soumettant l’exercice de la compétence "voirie" à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et en élargissant les possibilités de restitution aux communes de la compétence "tourisme" ;
• Renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dans la gouvernance territoriale de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau ;
• Assurer une meilleure représentation des élus locaux, notamment ruraux, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ;
• Encourager les délégations de compétences entre collectivités en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives ;
• Adapter la loi "SRU" à chaque commune, en permettant la conclusion de contrats de mixité sociale entre le maire et le préfet sans veto parisien et la mutualisation des objectifs au niveau intercommunal ;
• Laisser les maires attribuer les logements sociaux et, en accord avec le préfet, gérer l’urbanisme des communes en cas de non-respect de la loi "SRU" ;
• Lutter contre les ghettos urbains en diversifiant les attributions de logements sociaux pour protéger les résidences fragiles ;
• Mieux associer le maire à la procédure d’autorisation pour porter atteinte à un alignement d’arbres ;
• Renforcer le rôle du conseil départemental dans la création de sites Natura 2000 ;
• Affirmer le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé et mettre en cohérence l’objet de cette participation avec les compétences de chaque échelon de collectivités.

Je remercie les parlementaires des deux chambres qui par leur travail ont permis d'insuffler une dynamique positive pour nos collectivités.

Je pense notamment à ma collègue Sénatrice, Françoise Gatel, ainsi qu'aux membres de mon groupe Députés UDI et Indépendants et de l'Union Centriste.

[LE SAVIEZ-VOUS?]

Une commission mixte paritaire (CMP) est composée de sept députés et sept sénateurs. La CMP est réunie (à l’initiative du Premier ministre, ou pour les propositions de lois, à celle des présidents des deux assemblées conjointement) en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.