Sophie Métadier

Députée d'Indre-et-Loire
3ème circonscription 

La minute hebdo' de votre Députée

Au gré de mes rencontres, vous êtes nombreux à m'interroger sur mon mandat de députée, mon travail parlementaire dans l'hémicycle et en circonscription, l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale, la fabrique de la loi, mes conditions de travail, etc.

C'est pourquoi, j'ai souhaité vous apporter de manière hebdomadaire quelques éclaircissements bienvenus à vos légitimes et nécessaires interrogations.

Épisode #1 - Le bicamérisme, c'est quoi ?

Publication le 15/01/2022

Ce n'est pas le nom de l'un des personnages, se terminant en "isme", figurant dans le dernier opus des aventures d'Astérix !

L'article 24 de la Constitution de 1958 stipule que " Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat". La Vème République maintient ce bicamérisme (du latin "bi", deux, et "camera", chambre) qui constitue la règle dans la plupart des démocraties occidentales.

À l'Assemblée nationale, les 577 députés, dont je fais partie, représentent les citoyens. Élus pour 5 ans, au suffrage universel direct, ils siègent au Palais Bourbon.

Au Sénat, les 348 sénateurs, installés au Palais du Luxembourg, sont élus au suffrage universel indirect pour une durée de 6 ans. Ils représentant les collectivités territoriales de la République.

Comme dans la plupart des autres Parlements composés de deux assemblées (à l’exception notable du Parlement italien), le bicamérisme français est inégalitaire, l’Assemblée nationale disposant de pouvoirs plus étendus que ceux du Sénat :

  • Par exemple, seule l'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement en lui refusant sa confiance ou en votant une motion de censure (dans la même logique, seule l’Assemblée nationale est susceptible d’être dissoute par le Président de la République) ;
  • Ou encore, en cas de désaccord avec le Sénat, le Gouvernement peut décider de donner à l’Assemblée nationale le « dernier mot » dans la procédure législative (sauf pour les lois constitutionnelles et les lois organiques relatives au Sénat).

Épisode #2 - Jusqu'à quand peut-on s'inscrire sur les listes électorales ?

Tous les Français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent voter s'ils sont inscrits sur les listes électorales.

Les conditions pour voter sont les suivantes :

  1. Disposer de la nationalité française (à noter que les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France ont toutefois le droit de voter pour les élections municipales et européennes) ;
  2. Être majeur : l’âge de la majorité est fixé à 18 ans depuis 1974 ;
  3. Jouir de ses droits civils et politiques : cela peut exclure des personnes condamnées ;
  4. Être inscrit sur la liste électorale : pour s'inscrire sur la liste électorale d'une commune, il faut avoir la qualité d'électeur et avoir une attache avec la commune (domiciliation, inscription au rôle des contributions directes , etc.). À noter que l'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (depuis la loi du 10 novembre 1997), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2019.

Les listes électorales sont établies par commune.

Publication le 22/01/2022

Pour vérifier si vous êtes déjà inscrit, vous pouvez contacter directement la mairie de votre lieu de résidence ou vous rendre sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr

Sur ce site, vous saurez :

  • Sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire) ;
  • L'adresse de votre bureau de vote ;
  • Votre numéro national d'électeur ;
  • Si vous avez des procurations en cours.

En cas de déménagement, y compris en restant dans la même commune, vous devez soit vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune, soit déclarer votre nouvelle adresse à la mairie.

Si vous n'êtes pas encore inscrit sur les listes électorales :

  • En ligne, grâce au téléservice disponible sur Service-Public.fr sur présentation d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile numérisés ;
  • En mairie, sur présentation d'un justificatif de domicile, d'un justificatif d'identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d'inscription ;
  • Par courrier adressé à votre mairie, en joignant un justificatif de domicile, un justificatif d'identité et le Cerfa n° 12669*02 de demande d'inscription.

En cas de déménagement, y compris en restant dans la même commune, vous devez soit vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune, soit déclarer votre nouvelle adresse à la mairie.

Si vous n'êtes pas encore inscrit sur les listes électorales :

  • En ligne, grâce au téléservice disponible sur Service-Public.fr sur présentation d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile numérisés ;
  • En mairie, sur présentation d'un justificatif de domicile, d'un justificatif d'identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d'inscription ;
  • Par courrier adressé à votre mairie, en joignant un justificatif de domicile, un justificatif d'identité et le Cerfa n° 12669*02 de demande d'inscription.

Jusqu'à quand pouvez-vous vous inscrire sur les listes électorales pour les prochaines échéances électorales de 2022 ?

  • Pour voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales jusqu'au 2 mars (en ligne) ou jusqu'au 4 mars (par courrier ou sur place à la mairie ou consulat). Seules les personnes se trouvant dans une situation particulière ont un délai supplémentaire.
  • Pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous pouvez vous inscrire jusqu'au 4 mai (en ligne) ou jusqu'au 6 mai (par courrier ou sur place à la mairie ou consulat).

Pour aller plus loin : Vote par procuration

Épisode #3 - Quelles sont les grandes étapes de la fabrique de la loi ?

Publication le 29/01/2022

1/ L'initiative de la loi

Un texte de loi est proposé par le Gouvernement ou par un député.

Dans le premier cas, c’est un projet de loi, dans le second une proposition de loi.

2️/ Le dépôt de la loi et son examen en commission

Le texte arrive à l’Assemblée nationale.

Il est transmis à la commission compétente sur le sujet. Pour organiser le travail, les députés membres de la commission désignent une personne référente : le rapporteur sur le texte.

Celui-ci établit alors un rapport et le présente devant la commission pour éclairer les députés sur le sujet.

En commission, les députés vont faire évoluer le texte en adoptant des amendements, à savoir des modifications, des ajouts ou des suppressions d’articles.

3️/ Le vote en première lecture

Après son adoption en commission, le texte arrive dans l’hémicycle pour une première lecture.

Selon le sujet, la durée de l’examen peut aller de quelques heures à plusieurs dizaines d’heures de discussion. La durée moyenne d’examen est de 25 heures pour les projets de loi et de 4 heures pour les propositions de loi.

Première étape, la discussion générale. Le ministre et le député rapporteur présentent le texte. Ensuite, chaque groupe fait intervenir un ou plusieurs députés qui s’expriment sur le texte au nom de leur groupe. Le Gouvernement répond ensuite aux intervenants.

L’étape suivante est celle de l’examen des articles et des amendements.

Il y en a souvent plusieurs centaines, voire plusieurs milliers. Le député ayant déposé un amendement dispose de deux minutes pour le défendre. Le Gouvernement et le rapporteur donnent leur avis et l’amendement est soumis au vote des députés. Le vote se fait soit à main levée, soit par un scrutin public effectué par voie électronique. Un scrutin public permet de savoir quel député a voté pour ou contre, ou s’est abstenu.

4️/ La navette parlementaire et l'adoption de la loi

Le texte est ensuite transmis au Sénat.

Si les sénateurs ne font pas évoluer le texte, le Sénat vote « conforme » et le texte est définitivement adopté.

Si les sénateurs le modifie, il repart à l’Assemblée.

On appelle ces aller-retours entre les deux chambres, la navette parlementaire.

Si les deux Assemblées ne se mettent pas d’accord, le Gouvernement provoque la réunion d’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, pour trouver un compromis sur les articles restant en discussion.

Si cette conciliation échoue, le Gouvernement donne le dernier mot à l’Assemblée nationale.

5️/ La promulgation de la loi

Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi.

Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs. Si la loi est jugé conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.

Épisode #4 - Les Députés, à l'image de la société ?

Il est fréquent d’entendre, au sujet de l’Assemblée nationale, l’expression "représentation nationale". Comme mes 576 collègues, je représente la Nation dans sa globalité et la diversité de ses habitants.

Pour autant, sommes-nous réellement à l'image de la société ?

Telle est la question du jour !

 Le point sur les parcours professionnels de vos députés.

Etre député, ce n’est pas un métier, c’est une fonction.

Chaque député qui rejoint l’Assemblée nationale arrive avec son bagage personnel et son expérience professionnelle.

Quels métiers exercent ou ont exercé les députés au cours de leur carrière ?

  • 3 % d’agriculteurs (la population française en compte 1 %)
  • 9 % d’artisans et commerçants (ils sont 4 % au niveau national)
  • 32 % de cadres (11 %)
  • 7 % de professions intermédiaires (14 %)
  • 4 % d'employés (14 %)
  • 0 % d'ouvriers (11 %)
  • 5 % de retraités (33 %)
  • 0 % de personnes n’ayant jamais travaillé (ex. étudiants) (13 %).

Publication le 05/02/2022

La diversité et l’originalité des parcours y sont bien présentes, avec notamment une étudiante, un navigateur, des écrivains, une sportive de haut-niveau, ...

Me concernant, j'ai exercé différents métiers ; depuis une vingtaine d'années celui d'urbaniste.

(nota : le total différent de 100 % est dû aux arrondis).

 Le point sur les âges :

L'âge minimum pour être élu député est de 18 ans.

L’âge moyen actuel des députés est de 51 ans contre 41 ans pour l’ensemble de la population française. Toutes les tranches d’âges sont présentes à l’Assemblée : le plus jeune député a été élu à 23 ans, le plus âgé à 79 ans. Je suis moi-même âgée de 60 ans.

 Le point sur la parité hommes femmes au Palais Bourbon :

Bien que la parité ne soit pas encore atteinte, l’Assemblée de la XVème législature compte 39,5% de femmes.

Les femmes ont obtenu le droit de vote, en France, en 1944, par une ordonnance du Général de Gaulle du 21 avril 1944. En 1945, 36 femmes ont fait leur entrée au palais Bourbon, soit 5,4 % des députés. Jusqu’aux années 1990, la proportion de femmes a rarement dépassé 10 %.

C’est sous l’effet de la Loi du 6 juin 2000, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qu’une véritable évolution s’est engagée. En 2012, les députées femmes étaient 155, soit 27 %.

Nous sommes actuellement 228, soit 39,5 %.

La XVème législature place donc la France au 4ème rang des états européens en terme de parité femmes/hommes, et au 16ème rang mondial, selon le classement de l’Union interparlementaire, qui classe les chambres parlementaires de 193 pays.

Épisode #5 - Un groupe politique, c'est quoi ?

Publication le 12/02/2022

Ce nouvel épisode a été co-rédigé par Alison Génot, avec le regard bienveillant de mes collaborateurs, stagiaire de 3ème que nous avons eu grand plaisir d'accueillir la semaine passée. Je la remercie pour sa contribution du jour et la félicite pour la curiosité dont elle a fait preuve tout au long de son stage, à l'Assemblée nationale et en circonscription.

Un groupe politique, c'est quoi ? Telle est la question du jour !

Un groupe politique, ou parlementaire si l’on veut, est un regroupement de députés ou de sénateurs qui se rassemblent au sein de chacune des deux assemblées du parlement parce qu’ils ont la même opinion politique.

Combien existe-il de groupes politiques au sein de l'Assemblée nationale ?

Il y a en tout 9 groupes politiques :

  • Groupe mouvement démocrate et démocrate apparenté
    • Président : M. Patrick MIGNOLA
  • Groupe Agir Ensemble
    • Président : M. Olivier BECHT
  • Groupe La République en Marche
    • Président : M. Christophe CASTANER
  • Groupe Les Républicains
    • Président : M. Damien ABAD
  • Groupe Socialistes et apparentés
    • Présidente : Mme Valérie RABAULT
  • Groupe UDI et Indépendants
    • Président : M. Jean-Christophe LAGARDE
  • Groupe La France Insoumise
    • Présidente : Mme Mathilde PANOT
  • Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine
    • Président : M. André CHASSAIGNE
  • Groupes Libertés et Territoires
    • Président : M. Bertrand PANCHER

A noter qu'à ce jour, 23 députés (sur 577) sont "non inscrit", c'est à dire qu'ils ne font pas partie d'un groupe politique à l'Assemblée nationale.

Les petites infos d'Alison :

  • Un groupe politique est composé au minimum de 15 députés.
  • Les députés peuvent changer de groupe en cours de mandat.
  • La création d’un groupe politique donne lieu à une déclaration politique signée par ses membres et remise à la Présidence.
  • Chaque groupe politique désigne un président de groupe
  • Les groupes politiques jouent un rôle important dans le fonctionnement de l'Assemblée nationale :
    • Les présidents de groupe siègent à la conférence des présidents ;
    • Ils peuvent demander un scrutin public ou une suspension de séance ;
    • Le temps de parole est réparti en fonction de l’effectif des groupes.

Un peu d'histoire

Depuis la IIIème République, les membres d’une assemblée (députés ou sénateurs) qui partagent des affinités politiques peuvent se réunir par groupes. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, ils sont reconnus par la Constitution, qui en outre accorde des droits spécifiques aux groupes minoritaires et d’opposition.

Par exemple, un jour de séance par mois est réservé à l'un de ces groupes. De même, l’usage veut également que la présidence de la commission des Finances soit attribuée à un membre du principal groupe d’opposition.

Pour aller plus loin : Visualiser la répartition des groupes politiques dans l'hémicycle

Épisode #6 - Les 8 commissions permanentes à l'Assemblée nationale

À l'Assemblée nationale, les députés ne sont pas toujours dans l'hémicycle. Pour autant, cela ne signifie pas, comme on l'entend souvent, qu'ils ne travaillent pas. Bien au contraire. Le plus souvent, nous travaillons à la préparation et à l'examen de projets ou de propositions de lois au sein de la commission permanente à laquelle nous appartenons. Ces organes de travail sont essentiels.

Ils ont une double fonction :

  • Préparer le débat législatif en séance publique ;
  • Informer l’Assemblée et contrôler le Gouvernement.

Chaque député ne peut être membre que d’une seule commission permanente.

À l'Assemblée nationale, il existe 8 commissions permanentes :

  • Affaires culturelles et éducation
  • Affaires économiques
  • Affaires étrangères
  • Affaires sociales
  • Défense nationale et forces armées
  • Développement durable et aménagement du territoire
  • Finances
  • Lois
Publication le 19/02/2022

Pour ma part, j'appartiens à la commission du durable et de l’aménagement du territoire.

En commission, nous recueillons de nombreuses informations principalement grâce à deux instruments, les auditions et les missions d'informations.

À titre d'exemple, cette semaine, nous avons auditionné Pierre Dubreuil, directeur général de l’Office français de la biodiversité, sur l’activité de l’établissement et la présentation de son contrat d’objectifs et de performance. De même, la semaine prochaine, je présente les conclusions de la mission flash pour laquelle je suis rapporteure sur la nature en ville.

D'autres commissions temporaires peuvent se constituer :

  • La constitution d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi peut être demandée par le Gouvernement (elle est alors de droit), par le président d’une commission permanente, par un président de groupe ou par quinze députés au moins.
  • Les commissions d’enquête sont formées à l’initiative d’un ou plusieurs députés pour recueillir, sur un sujet précis, des éléments d’information en vue de les soumettre à l’Assemblée. Elles disposent de larges pouvoirs tels que le droit de citation ou l’habilitation à se faire remettre tout document de service.

Pour aller plus loin : Site de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Épisode #7 - Pourquoi Emmanuel MACRON n'a t-il pas lu lui-même son message aux Parlementaires

Publication le 26/02/2022

Vendredi 25 février 2022, le président Richard FERRAND a lu devant les députés debout un message d'Emmanuel MACRON sur la guerre en Ukraine.

Simultanément, le président Gérard LARCHER a lu devant les sénateurs debout le message d'Emmanuel MACRON sur la guerre en Ukraine.

Mais savez-vous pourquoi ce message n'a pas été lu par le Président de la République lui-même, mais par les présidents des deux chambres, Assemblée nationale et Sénat ?

En raison de la séparation des pouvoirs, le Président de la République Française n’a pas le droit de pénétrer dans les hémicycles des deux chambres !

Le précédent recours à la procédure du "droit de message", prévu au premier alinéa de l'article 18 de la Constitution, date du 2 juillet 2002, par Jacques Chirac. Au total, dix-huit messages ont été adressés par cette voie au Parlement depuis le début de la Vème République.

ARTICLE 18 de la Constitution

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

Qu'est-ce que la séparation des pouvoirs ?

Un legs de la philosophie des Lumières.

Formulée par le philosophe anglais John Locke à la fin du XVIIème siècle, la séparation des pouvoirs est théorisée, en France, par Montesquieu. Dans "De l'esprit des lois" (1748), il distingue trois pouvoirs :

  • le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ;
  • le pouvoir d'exécuter les lois (pouvoir exécutif) ;
  • le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire).

Cette théorie de la séparation a pour objectifs de limiter l'arbitraire, d'empêcher les abus et qu'aucune personne ne puisse concentrer entre ses seules mains tous les attributs de la souveraineté.

"Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois,
celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers." – Montesquieu

Ces fonctions sont exercées par des organes distincts et indépendants les uns des autres, tant par leurs modes de désignation que par leurs fonctionnements.

Cette séparation constitue une barrière face au despotisme et à la tentation du pouvoir personnel, comme le subissent hélas certains pays. Et l'actualité est là pour nous le rappeler !

En France :

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Il propose, vote la loi et fait l’évaluation des politiques menées par le gouvernement.

Le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’État et par les membres du Gouvernement qui exécutent les lois votées au Parlement.

Le pouvoir judiciaire interprète la loi et évalue en toute impartialité les affaires qui lui sont soumises. Il lui revient de trancher les litiges qui peuvent naître des relations entre les acteurs de la vie quotidienne ou avec les entités publiques.

À noter que :

  • le chef de l’État peut décider de dissoudre l’Assemblée nationale,
  • le chef de l’État ne peut pas dissoudre le Sénat,
  • le Gouvernement est responsable devant le Parlement.

Épisode #8 - Qu'est-ce qu'un groupe d'amitié à l'Assemblée nationale ?

Le rôle d’un groupe d’amitié consiste à tisser un réseau de liens personnels entre les parlementaires français, leurs homologues étrangers et les acteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays concerné.

Il existe 174 groupes d'amitié à l''Assemblée nationale.

Pour ma part, je fais partie du groupe d'amitié France-République d'Albanie, France-Macédoine du Nord et France-Roumanie.

Nous pouvons également être associés au programme de réception des hautes personnalités étrangères, ou à l’organisation de colloques internationaux. De même, nous recevons les ambassadeurs, ainsi que des personnalités françaises engagées dans des activités de coopération avec ces pays. A titre d'exemple, le groupe d’amitié France-Albanie, dont je suis membre, a reçu M. Ylljet Aliçka, écrivain, scénariste et diplomate albanais, à l’occasion de la parution en français de son roman "Métamorphose d'une capitale".

3 conditions sont requises pour qu’un groupe d’amitié soit agréé :

  • Le pays concerné doit être membre de l’ONU ;
  • Il doit être doté d’un Parlement ;
  • Il doit entretenir des relations diplomatiques avec la France.

"L'amitié est une âme en deux corps." - Aristote

Publication le 05/03/2022

Épisode #9 - Le rôle du Président de l'Assemblée nationale
Publication le 12/03/2022

L'actuel président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand est le 14ème Président depuis 1958. Il succède à François de Rugy en 2018 après sa nomination au gouvernement. Depuis le début de la Ve République, aucune femme n'a occupé « le perchoir », surnom donné au fauteuil d'où l'élu préside l'Assemblée nationale.

La prochaine législature verra t-elle une femme accéder à la plus haute responsabilité du Palais Bourbon ?

Le liste des présidents depuis 1958.

Il est le quatrième personnage de l'Etat, derrière le Président de la République, le Premier ministre et le Président du Sénat.

Comment est-il élu ?

Il est choisi parmi les députés, et par les députés eux-mêmes.

Il obtient un mandat pour toute la durée de la législature, soit cinq années, sauf en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. Il est assisté de six vice-présidents.

Il joue un rôle essentiel dans la vie politique française :

  • Le Président a pour première mission d’assurer la conduite des débats dans de bonnes conditions au sein de l'hémicycle et de veiller au respect du Règlement de l'Assemblée nationale. Il est le garant de la bonne tenue des discussions et veille à la discipline et au respect des députés entre eux dans l'hémicycle. Un bouton lui permet de couper le micro des députés si leurs interventions dépassent le temps imparti. A noter également que le "perchoir", son bureau donc, n'est pas plus haut que le dernier rang de l'hémicycle, afin de symboliser que le président "reste un député comme les autres".
  • Il préside plusieurs organes décisionnels à l'Assemblée nationale tels que la conférence des présidents, qui fixe chaque semaine l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale, ou le Bureau, qui règle l'organisation et le fonctionnement interne de l'Assemblée.
  • Il représente l'Assemblée nationale en France et à l’étranger. Par exemple, il accueille fréquemment dans la résidence de l'Hôtel de Lassay, des hôtes importants, chefs d'Etat ou membres de gouvernements étrangers en visite officielle à Paris.
  • Il s’exprime au nom des députés de la Nation. C'est à ce titre qu'il exprime, en séance publique, l'émotion, la condamnation, l’hommage de la représentation nationale face à certains événements d'une particulière gravité, comme ce fut le cas récemment avec le conflit russo-ukrainien.
  • Il a également un large pouvoir de nomination. En application de la Constitution, il nomme, après avis de la commission des Lois, un membre du Conseil constitutionnel lors de chaque renouvellement triennal et deux des six personnalités appelées à siéger au sein des formations du Conseil supérieur de la magistrature compétentes à l’égard des magistrats du siège et du parquet. Il nomme également un ou plusieurs membres de différents conseils et autorités administratives indépendantes (Conseil supérieur de l’audiovisuel, Conseil général de la Banque de France, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, etc.)

Déclaration de Richard Ferrand relative à la décision de la Russie de faire la guerre à l'Ukraine.

Avant chaque séance de l’après-midi, venant de l'Hôtel de Lassay, le Président de l'Assemblée traverse la salle des Pas Perdus, au son des tambours, entouré d’une double haie d’honneur de Gardes Républicains. Instauré sous Louis-Philippe, ce cérémonial demeure inchangé. Ce rituel a une signification hautement symbolique : il rappelle la subordination du pouvoir militaire au pouvoir politique.

Épisode #10 - La séance publique de l'Assemblée nationale

"La séance est ouverte" [...] C'est par ces mots que le président de l'Assemblée nationale (ou vice-président(e) si celui-ci est absent) ouvre la séance plénière, aussi appelée « séance publique », dans l'hémicycle. Ces séances constituent un temps fort essentiel de la vie parlementaire. Et pour cause. C’est lors de ces séances que les députés exercent les pouvoirs qui leur sont dévolus par la Constitution : voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques.

Les séances sont publiques. C'est une règle majeure en démocratie !

Il existe toutefois une exception : l'assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d’un dixième de ses membres. Cette disposition n'a jamais été appliquée sous la Vème République (pour la dernière fois le 19 avril 1940).

Le public est admis dans les tribunes de l'hémicycle dans la limite des places disponibles :

  • 273 places sont réservées aux visiteurs munis d’un billet de séance ou pour les groupes bénéficiaires d’une autorisation collective (uniquement via leur député) ;
  • 191 places sont réservées à certaines personnalités officielles ainsi qu’aux « corps constitués » (le corps diplomatique, le corps préfectoral, etc.) ;
  • 198 places sont attribuées aux journalistes de la presse française et étrangère.
19/03/2022Publication le 19/03/2022

L'accès est gratuit. Les visiteurs doivent rester assis et silencieux. Ils ne doivent montrer aucune marque d'approbation ou d'improbation. Ils peuvent consulter les documents parlementaires et prendre des notes.

Le droit du public d’accéder à la salle des séances s’accompagne de l’établissement d’un compte rendu officiel des débats, dont tout citoyen peut prendre connaissance (notamment mis en ligne sur le site internet de l'Assemblée nationale).

Les débats sont retransmis en direct et en différé sur le site internet de l'Assemblée nationale et sur la Chaîne Parlementaire - Assemblée nationale (LCP - AN).

S'agissant de la presse parlementaire, ce sont plus de 370 journalistes français qui à ce jour sont accrédités au Palais-Bourbon, ainsi qu'une vingtaine de leurs collègues étrangers.

Les acteurs du débat :

  • Les 577 députés
  • Certains fonctionnaires de l'Assemblée nationale
  • Les membres du gouvernement et leurs collaborateurs
  • Certaines personnalités étrangères (lors de séances solennelles)

Pour rappel, conformément au principe de séparation des pouvoirs, le Président de la République n'a pas accès à la salle des séances.

Épisode #11 - Les lieux emblématiques de l'Assemblée nationale

Publication le 26/03/2022

Les lieux emblématiques de l'Assemblée nationale : L'hôtel de Lassay
Actuelle résidence du président de l’Assemblée nationale.

Jouxtant le Palais-Bourbon, l'hôtel de Lassay forme avec celui-ci un ensemble architectural remarquable, malgré les remaniements successifs qu'ont connus ces deux monuments historiques. Si leur histoire plonge ses racines dans le "beau XVIIème siècle" français, ils sont aussi l'expression d'une passion exclusive et durable entre la duchesse de Bourbon (fille légitimée de Louis XIV et de Madame de Montespan) et Léon, comte de Lassay.

Siège de la présidence de l'Assemblée nationale, l'hôtel de Lassay est aujourd'hui un lieu de travail et de réception. Les chefs d'État et de gouvernement ainsi que les délégations étrangères y sont accueillis. Les grandes réceptions en leur honneur se déroulent dans les salons d'apparat et la galerie des Fêtes. Tous les services de la présidence logés dans le sous-sol, cuisine, fleuriste, lingerie, sont mobilisés pour les recevoir.

Le président convoque et préside, chaque semaine, à l'hôtel de Lassay, la Conférence des Présidents, qui réunit autour de lui les vice-présidents de l'Assemblée nationale, les présidents des commissions et des groupes politiques, ainsi que le rapporteur général de la commission des Finances. En accord avec le représentant du gouvernement qui peut demander l'inscription prioritaire de certains textes, la Conférence établit l'ordre du jour des travaux de l'assemblée. Elle se réunit tous les mardis en période de session normale dans le salon des Jeux.

J'ai récemment visité les travaux en cours de l'hôtel de Lassay, qui comprennent la réparation et la mise à niveau des installations techniques, ainsi que la rénovation et l’aménagement des cuisines professionnelles de la Présidence.

Conçu au début du XVIIIème siècle par l’architecte Giardini, l’Hôtel de Lassay a fait l’objet, au fil de l’histoire, d’importantes modifications et campagnes de travaux, comme sa surélévation par l’architecte Jules de Joly entre 1845 et 1848, sa rénovation en 1999, ainsi que d’autres opérations plus limitées.

Les interventions à opérer sont avant tout rendues nécessaires pour améliorer certains réseaux et équipements, principalement d'informatique, de chauffage et de climatisation, intégrés dans des faux-plafonds, faux-planchers et murs.

Un chantier passionnant, tenu dans un temps record !

Épisode #12 - Les Questions au Gouvernement

Les questions, orales et écrites, permettent aux députés de contrôler l’activité du Gouvernement. Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité.

LES QUESTIONS ORALES :

Les questions au gouvernement (QAG)

Elles ont lieu une fois par semaine, le mardi après-midi, à partir de 15 heures. La moitié des questions est posée par les députés de la majorité, l'autre moitié par les groupes d'opposition.

Le contenu des questions est libre. Le temps consacré à chacune d'elles, réponse du ministre comprise, est de 4 minutes, à raison de 2 minutes pour la question et 2 minutes pour la réponse. Un chronométrage public est d'ailleurs installé dans l’hémicycle de sorte que chacun puisse vérifier le respect de cette règle.

Le contenu de la QAG n'est pas communiqué préalablement au ministre interpellé. Seuls les noms des auteurs sont transmis au Gouvernement une heure avant l’ouverture de la séance. Le caractère spontané des questions et la présence de l’ensemble des membres du Gouvernement assurent une large audience à ces séances qui, du fait de leur retransmission télévisée, constituent un temps fort de la semaine parlementaire.

Publication le 02/04/2022

Depuis mon élection, j'ai posé plusieurs QAG sur des sujets qui me tiennent particulièrement à cœur parmi lesquels la prise en charge des enfants en situation de handicap et le manque de places dans les Instituts Médico-Éducatifs (IME), le soutien au tissu associatif (suppression du seuil limitant la valeur individuelle des lots à 150 € lors des lotos traditionnels), sur la mise en place de France Rénov’ ou plus récemment sur la santé des jeunes et les dangers des "puffs".

Les questions orales sans débats (QOSD)

Comme le prévoit notre Constitution, une semaine par mois est consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Prévues le mardi matin, les QOSD, plutôt d’intérêt local, sont posées par un député à un ministre. Le temps disponible par question, réponse du ministre et droit de réplique compris, est de 6 minutes. À titre d'exemple, j'ai récemment interpellé M. Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion et le stockage de l'eau pour l'agriculture.

LES QUESTIONS ÉCRITES :

Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre. Chaque député peut déposer jusqu'à 52 questions par an, soit l'équivalent d'une question par semaine. Elle est la seule procédure parlementaire de ce type à s’exercer hors du cadre de la séance et dont l’effet est différé. Les questions écrites doivent être rédigées synthétiquement et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. En raison de sa simplicité, facilitée par les nouvelles techniques informatiques, la procédure des questions écrites rencontre un franc succès auprès des députés. Elle leur permet notamment d’intervenir quand ils le souhaitent (même en intersession) auprès des ministres pour des questions touchant souvent directement leurs électeurs.

Vous pouvez retrouver toutes mes interventions sur ma page Youtube Sophie MÉTADIER et toutes mes questions sur mon site internet www.sophiemetadier.fr (onglets À l'Assemblée >> Questions au Gouvernement)

Épisode #13 - Les lieux enblématiques de l'Assemblée nationale : La bibliothèque et ses trésors

Publication le 9/04/2022

À quelques pas de l'hémicycle, entre deux séances, les députés et leurs collaborateurs peuvent venir chercher un peu de calme et de lecture sous la prodigieuse nef de la bibliothèque de l'Assemblée nationale. Fondée en 1796, la bibliothèque met aujourd'hui à la disposition de ses consultants près de 700 000 volumes en français, principalement de droit, de sciences politiques, d'histoire, d'économie et de sciences sociales.

Ce lieu magique et fascinant du Palais-Bourbon, qui constitue un espace de travail privilégié pour ses usagers, a été sublimé par l'un des grands maîtres de la peinture, Eugène Delacroix. La bibliothèque s'ordonne selon un plan rectangulaire. Trois paires de piliers disposées de part et d'autre de la nef, laquelle s'étend sur 42 mètres de longueur, soutiennent une succession de cinq coupoles. En 1838, Eugène Delacroix fut chargé de sa décoration. Ce travail, constamment interrompu par les sessions parlementaires qui obligeaient à démonter les échafaudages, prit neuf ans.

Chaque coupole représente l'un des cinq pivots de la pensée humaine : poésie, théologie, législation, philosophie et sciences.

Pour découvrir le plafond de la bibliothèque de manière interactive.

Le prestige de la bibliothèque du Palais-Bourbon ne tient pas qu'à la qualité de ses peintures, aussi magnifiques soient elles. Sa collection d'ouvrages et de périodiques, constituée à partir de fonds provenant des séquestres révolutionnaires, est également exceptionnelle. Elle réunit des trésors historiques parmi lesquels près de 1 900 manuscrits, dont une bible du IXe siècle, les décades de Tite Live avec des enluminures du XVe siècle, le procès en condamnation de Jeanne d'Arc, le projet de Constitution française de 1791 annoté de la main de Robespierre, un calendrier aztèque et plusieurs œuvres de Jean-Jacques Rousseau, quatre-vingt incunables*, des collections de journaux et d'affiches, et de nombreuses éditions originales.

Enfin, la bibliothèque constitue un véritable conservatoire de la mémoire parlementaire : y sont conservés le masque mortuaire de Mirabeau et des pièces historiques majeures, comme des brouillons de discours de Victor Hugo, Jean Jaurès, Léon Blum, etc.

* Les incunables désigne les premiers livres imprimés, depuis la Bible de Gutenberg, vers 1455, jusqu'à la fin de l'année 1500.

Pour aller plus loin et (re)découvrir le lieu en vidéo : Les trésors de la bibliothèque

Épisode #14 - Les grands discours parlementaires des députées sous la 5ème république

Celui que nous avons tous en tête est certainement celui de Simone VEIL, prononcé le 26 novembre 1974. Rescapée de la Shoah, Simone VEIL, est ministre de la Santé lorsqu’elle présente devant l’Assemblée nationale le projet de loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Le débat qui suivit fut particulièrement intense puisqu’il dura 25 heures au total. Simone VEIL fut la cible d’associations de droite et d’extrême-droite anti-avortement qui manifestèrent devant le Palais Bourbon.

Le projet de loi fut adopté par 284 voix « pour » et 189 « contre » le 20 décembre 1974 grâce au soutien de l’opposition de gauche.

"Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme - je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. (Applaudissements sur divers bancs de l'union des démocrates pour la République, des républicains indépendants, des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux et sur quelques bancs des socialistes et radicaux de gauche.)

C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame."

Pour découvrir l'intervention de Simone VEIL

Publication le 16/04/2022

On peut aussi penser au discours de Jacqueline THOME-PATENOTRE, pour la libération de la femme du 14 décembre 1967.

La loi du 31 juillet 1920 punissait l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. Lucien NEUWIRTH a porté la loi du 28 décembre 1967 supprimant la répression de la propagande contraceptive et autorisant, sous certaines conditions, la vente de la pilule.

La députée Jacqueline THOME-PATENOTRE est intervenue dans l'hémicycle le 14 décembre 1967 :

"J'insisterai surtout sur ce qui reste à faire pour que la possibilité désormais offerte aux couples de choisir le nombre de leurs enfants et le moment de leur naissance, s'exerce dans le sens, non du malthusianisme, mais de l'épanouissement et au développement de la famille française, dans la liberté et dans l'équilibre."

"A cet égard, l'opposition entre le foyer et le travail est un faux problème. Dès lors qu'un couple est en mesure de choisir le moment où ses enfants viendront au monde, la femme peut avoir une vie à part entière, l'organiser sur les plans professionnel et maternel et se réaliser elle-même si elle le souhaite."

Pour découvrir l'intervention de Jacqueline THOME-PATENOTRE

Plus récemment, Christiane TAUBIRA a prononcé un discours affirmant « La traite et l’esclavage sont un crime contre l’humanité » (18 février 1999) :

"Nous sommes là pour dire que la traite et l’esclavage furent et sont un crime contre l’humanité ; que les textes juridiques ou ecclésiastiques qui les ont autorisés, organisés percutent la morale universelle ; qu’il est juste d’énoncer que c’est dans nos idéaux de justice, de fraternité, de solidarité, que nous puisons les raisons de dire que le crime doit être qualifié. Et inscrit dans la loi parce que la loi seule dira la parole solennelle au nom du peuple français."

Pour découvrir l'intervention de Christiane TAUBIRA

Je suis très admirative de ces députées, mais aussi de Gisèle HALIMI, Marie-Madeleine DIENESCH et de toutes celles qui ont porté leurs convictions avec force à l'Assemblée nationale.

Pour découvrir plus de grands discours des députées sous la 5ème République :

Gisèle HALIMI sur la dépénalisation de l’homosexualité (20 décembre 1981)

Marie-Madeleine DIENESCH sur les problèmes de l’Éducation nationale (20 décembre 1981)

Roselyne BACHELOT-NARQUIN sur le Pacte civil de solidarité (7 novembre 1998)

Épisode #15 - Les députés victimes de la déportation

Publication le 23/04/2022

Depuis 1954, la Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation se tient le dernier dimanche d'avril. Cette année en raison du second tour des élections présidentielles, demain donc, les cérémonies d'hommage se sont déroulées ce jeudi.

C'est la raison pour laquelle, j'ai souhaité consacré cette nouvelle Minute' hebdo aux députés victimes de la déportation.

Le 27 janvier 1945, les troupes soviétiques découvraient le camp d’extermination d’Auschwitz-Birkenau, à l’ouest de Cracovie en Pologne où plus de 1,1 million d'hommes, de femmes et d'enfants ont été tués. Elles libéraient plus de 7000 détenus survivants ; elles découvraient surtout l’horreur de la « Shoah ».

Ce n’est que plus tard que l’opinion publique mondiale devait prendre conscience de l’ampleur de « la solution finale » organisée méthodiquement dans les camps d’extermination du IIIème Reich.

Les députés français de la IIIème et de la IVème République ont payé un lourd tribut à la déportation dans ces camps :

  • 21 députés ou anciens députés au moins sont morts en déportation ;
  • 26 ont été déportés et en sont revenus ;
  • 97 déportés sont devenus députés après la guerre.

Une liste de députés anciens déportés a été établie en 1945 et 1946 par les services de l’Assemblée nationale pour les besoins du service des pensions puis réactualisée deux fois lors de législatures suivantes.

Ces données cependant ne sont pas exhaustives et peuvent être sujettes à débat s’agissant en particulier de la définition de déportés. Sont considérés comme députés « déportés » dans les listes de l’Assemblée nationale les personnes détenues dans un camp situé sur un territoire soumis à l’autorité du IIIème Reich (y compris le Struthof en Alsace et l’île anglo-normande d’Aurigny).

En outre, ces listes ne sont pas complètes en raison des difficultés de recensement, tous les députés déportés ou leurs ayants droit n’ayant pas fait connaître leur situation au lendemain de la seconde guerre mondiale et un grand nombre de documents n’existant plus. Ainsi, un député élu en 1919 qui n’aurait plus exercé de mandat après 1924 et qui aurait renoncé à une activité politique a pu être déporté sans que l’Assemblée l’ait su. N'oublions pas. Transmettons.

Épisode #16 - Les métiers de l'Assemblée nationale

Pour son fonctionnement quotidien et pour l'accomplissement de ses missions, l'Assemblée nationale dispose de personnels permanents, qui sont des fonctionnaires recrutés par concours. Ces personnels sont liés par l'obligation de neutralité politique et de discrétion professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions.

A ce jour, 1 132 fonctionnaires sont en poste à l’Assemblée nationale, se répartissant à raison de 49 % dans les services législatifs, 44 % dans les services administratifs et 7 % dans les services communs.

A noter que ces derniers ne doivent pas être confondus avec les collaborateurs parlementaires qui sont recrutés directement par les députés. De mon côté, je suis secondée par trois collaborateurs, Romain DEGUFFROY, Nicolas DIAS et Édouard MEUNIER.

Qui sont ces travailleurs de l'ombre que vous apercevez lors d'une session parlementaire dans l’Hémicycle ?

Ces fonctionnaires de l'Etat sont chargés d'aider au bon déroulement des séances et du vote des lois. Ils se divisent en quatre catégories.

Les huissiers

Les huissiers sont les fonctionnaires les plus emblématiques de l'Assemblée. On les reconnait notamment à leur uniforme bien singulier : queue de pie, nœud papillon blanc et chaîne au plastron.

Publication le 30/04/2022

Leurs fonctions sont multiples au sein de l'Assemblée mais, dans l'hémicycle, ils sont chargés de surveiller les entrées et sorties, d'aider les députés, de distribuer les courriers entre députés, ou des députés aux ministres pendant les séances de questions au gouvernement.

Petite anecdote, il aura fallu attendre 1997 pour voir une femme accéder à ce poste, il s'agit de Nicole FOURNET-MORICE. Au Sénat, l'attente fut encore plus longue : ce n'est qu'en 2014 qu'une femme a eu l'honneur de porter la fameuse chaîne.

Les rédacteurs des comptes rendus

En dessous du perchoir (le siège du Président de l'Assemblée nationale), entre les sièges des huissiers, on trouve les rédacteurs des comptes rendus, qui sont chargés de transcrire l'intégralité des séances. Et rien n'est oublié, des joutes verbales jusqu'aux fous rires. Ces comptes rendus sont ensuite publiés au Journal Officiel : tous les débats sont publics et peuvent être consultés à tout moment par les citoyens.

Les fonctionnaires de la division des lois

Ces fonctionnaires se placent derrière le fauteuil présidentiel, sur la gauche. Pendant que les députés discutent d'une loi, ils établissent le texte et font toutes les modifications nécessaires.

Les fonctionnaires de la division de la séance

Ils sont placés derrière le fauteuil du Président, à droite. Ils le conseillent sur le déroulement de la procédure, comme par exemple l'ordre de passage des orateurs ou celui des amendements déposés. Ils travaillent sous l'autorité du secrétaire général de l'Assemblée nationale et de la présidence. Quand un incident intervient, c'est à eux que revient la charge de souffler les consignes au Président de l'Assemblée.
Pour ne pas perturber la séance, le fonctionnaire de la division de la séance se place à côté du président sur un siège que l'on appelle miséricorde.

A noter que ce nom vient du terme "siège de merci". Une "miséricorde" est une sellette qui permet au moine de s'appuyer afin de reposer ses jambes lorsque son siège est relevé, tout en donnant l'apparence d'être debout.

Enfin, un volet peut-être méconnu, depuis 2012, l’Assemblée nationale recrute des apprenties et apprentis aux profils très différents. Venus de toute la France, ils suivent des formations allant du Certificat d’Aptitude Professionnel (C.A.P.) au Master. Ils sont accueillis dans les différents services de l’Assemblée nationale qui assurent des missions de support à l’activité parlementaire.

Les métiers sont variés et offrent un large choix : les métiers du "législatif", les métiers de l’informatique, les métiers des ressources humaines, les métiers du bâtiment et du patrimoine, les métiers de la restauration, .. A vos CV ! 

Épisode #17 - Les grands discours parlementaires sous la 5ème République (2/2)

Publication le 07/05/2022

J'ai récemment consacré un épisode aux discours parlementaires prononcés dans l'hémicycle du Palais Bourbon sous la 5ème République par des femmes fortes et vaillantes. Particulièrement attachée à l'égalité femme homme, jusque dans l'hémicycle, je vous propose cette fois-ci de découvrir ceux déclamés par nos hommes politiques.

Et certains d'entre eux ont particulièrement marqué nos esprits, comme celui de Robert Badinter, ministre de la Justice, sur l'abolition de la peine de mort en septembre 1981.

Michel Debré : La communauté du destin entre l’Algérie et la France (20 mars 1962).

La séance parlementaire du 20 mars 1962 est historique car elle marque la fin de la guerre d’Algérie, deux jours après la signature des accords d’Évian, mais aussi parce qu’il s’agit du dernier discours de Michel Debré en tant que Premier ministre du général de Gaulle, avant qu’il ne soit remplacé par Georges Pompidou, le 14 avril 1962. Michel Debré fait le récit des négociations et détaille précisément le contenu des accords qui viennent d’être signés et doivent assurer une coopération entre la France et l’Algérie fondée « sur un effort décisif de réconciliation ».

Discours complet.

André Malraux : Présentation du budget de la culture à l'Assemblée nationale (27 octobre 1966).

André Malraux, ancien combattant de la Résistance, engagé dans sa jeunesse en faveur des communistes chinois et des républicains espagnols, est devenu en 1959 et ce, pour dix ans, ministre d’État chargé des Affaires culturelles.

Dans ce discours, il justifie les crédits alloués à son ministère dans le budget de 1967, il explique surtout l’esprit et l’ambition de sa politique culturelle faite d’ouverture et de tolérance. Il s’agit pour lui de continuer la grande politique éducative de Jules Ferry en tentant de démocratiser la culture auprès des masses.

Discours complet.

Robert Badinter : L'abolition de la peine de mort (17 septembre 1981).

Robert Badinter est le garde des Sceaux et ministre de la Justice du Gouvernement de Pierre Mauroy lorsqu’il présente à l’Assemblée nationale le projet de loi abolissant la peine de mort, un des engagements présidentiels de François Mitterrand.

Robert Badinter, professeur de droit et avocat à la Cour d’appel de 1951 à 1981, est un abolitionniste de longue date, s’inscrivant dans la tradition de Jean Jaurès et d’Aristide Briand. Il démontre que la peine capitale n’engendre que la violence et que l’abolition, au contraire, privilégie la rédemption et la confiance en l’humain.

Malgré une forte opposition de nombreux députés de droite, l’abolition de la peine de mort est votée par 363 députés dont des gaullistes, parmi lesquels Jacques Chirac, François Fillon et Jacques Toubon et des centristes, tel Raymond Barre. 113 députés ont voté contre et 117 se sont abstenus.

Discours complet.

Manuel Valls : Hommage aux victimes du terrorisme et aux forces de l'ordre (13 janvier 2015) suite aux attentats perpétrés à Paris.

« Monsieur le Président, vous l’avez dit, ainsi que chacun des orateurs, avec force et sobriété, en trois jours, oui en trois jours 17 vies ont été emportées par la barbarie. Les terroristes ont tué, assassiné des journalistes, des policiers, des Français juifs, des salariés. Les terroristes ont tué des personnes connues ou des anonymes, dans leur diversité d’origine, d’opinion et de croyance. Et c’est toute la communauté nationale que l’on a touchée. Oui, c’est la France qu’on a touché au cœur. Ces 17 vies étaient autant de visages de la France et autant de symboles : de la liberté d’expression, de la vitalité de notre démocratie, de l’ordre républicain, de nos institutions, de la tolérance, de la laïcité. » [...]

« En nous souvenant toujours de ces héros que sont les forces de l’ordre. Avec beaucoup d’émotion nous l’avons encore ressenti ce matin, vous étiez nombreux sur tous les bancs, dans la cour de la préfecture de police de Paris. C’est ça aussi la France. Il y avait trois couleurs. Trois couleurs de ces trois policiers, ces deux policiers nationaux et cette policière municipale. Elle représentait, ils représentaient la diversité des parcours et des origines. Trois couleurs différentes. Trois parcours, mais trois Français. Trois serviteurs de l’Etat. Et devant les cercueils, aux côtés de leurs familles, il n’y avait que trois couleurs, celles du drapeau national. C’est au fond ça le plus beau message. Je vous avais dit, ici, au mois d’avril ma fierté, comme chacun d’entre vous, d’être français. Il y a quelque chose qui nous a tous renforcé, après ces évènements, et après les marches de cette fin de semaine. Je crois que nous le sentons tous, c’est plus que jamais la fierté d’être français. Ne l’oublions jamais ! »

Discours complet.

Volodymyr Zelensky, le président ukrainien.

Volodymyr Zelensky, le président ukrainien, a été accueilli mercredi 23 mars à l’Assemblée nationale, pour une intervention en direct par vidéo. Il a notamment demandé une aide plus importante aux Européens pour « défendre la liberté ».

Vidéo de l'intervention.

© Assemblée nationale

Épisode #18 - Le parlement des enfants

Le parlement des enfants, c'est quoi ?

Organisé depuis 1994, en partenariat avec avec le Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la Mission laïque française (MLF), le Parlement des enfants permet aux élèves de CM2 de découvrir le rôle et le fonctionnement de l'Assemblée nationale.

Chaque classe qui le souhaite est invitée à rédiger, sous la conduite de ses enseignants, une proposition de loi sur un thème spécifique.

5 classes finalistes, sélectionnées par un jury national, sont reçues à l'Assemblée nationale en juin.

En raison des futures élections législatives (juin 2022), la prochaine édition du Parlement des enfants aura lieu à l'occasion de la rentrée scolaire de 2022-2023. Toutes les classes participant à cette opération votent alors en ligne pour désigner la meilleure proposition de loi. Les résultats du vote sont dévoilés à l'occasion de la réception des classes finalistes et celle dont la proposition a recueilli le plus grand nombre de suffrages est déclarée lauréate. Elle se voit remettre son prix par le Président de l'Assemblée nationale.

Parmi les dernières propositions de lois lauréates :

Publication le 14/05/2022

24ème édition : proposition de loi visant à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport. Par les élèves de l'école Canto Perdrix 2 de Martigues.

21ème édition : A l'occasion de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 21) se tenant à Paris en 2015, les classes ont été invitées à rédiger une proposition de loi sur le thème "Les enjeux du changement climatique pour notre société". A été récompensée la proposition de loi des élèves de l’école élémentaire Petit Tour-Georges Gruelle de Pujols visant à protéger et préserver les abeilles, notamment en interdisant les herbicides et les pesticides de synthèse dans les espaces verts publics.

19ème édition sur les deux thèmes "la santé" et "les nouvelles technologies" : proposition de loi des élèves de l'école élémentaire Roger Cerclier de Guéret visant à permettre aux parents d'enfants hospitalisés de rester auprès de leur enfant gratuitement et dans des conditions de confort acceptable.

Pour aller plus loin :

Tout savoir sur l'opération.

Comment s'inscrire ?

Les anciennes propositions de lois.

Parce que nos enfants sont les futurs citoyens de demain, il est de notre devoir de les sensibiliser à la vie démocratique et citoyenne de notre pays.

Épisode #19 - Les "faux amis" du Palais Bourbon

Publication le 21/05/2022

(Aucun rapport bien entendu avec mes collègues parlementaires qui ne font pas partie de mon groupe politique !).

La langue française regorge d'exceptions et de faux amis.

Le lexique parlementaire n'y échappe pas ! Voici donc un petit florilège de ces "pièges" du Palais Bourbon !

ARTICHAUT

Pièces de fer défensives, posées au-dessus du mur de la buvette des députés pour empêcher l'invasion du Palais Bourbon par la foule, comme cela s'est produit en 1848, 1849 et 1870.

BAROMÈTRE

Ces insignes sous forme de broche aux armes de la République sont remises à chaque député pour symboliser leur fonction ; elles peuvent être portées, épinglées à la boutonnière, lors de cérémonies.

UN CAVALIER

C'est un amendement sans rapport direct avec le texte de loi examiné.

LA CHAMBRE

Au Moyen Âge, le nom de "Chambre" était utilisé pour désigner un lieu clos où les notables se réunissaient pour discuter des affaires locales ; sous la Troisième République, c'est ainsi que se dénommait l'Assemblée nationale (Chambre des députés). On utilise encore ce terme comme un raccourci pour désigner l'Assemblée ou le Sénat, l'Assemblée étant la "première" Chambre et le Sénat la "seconde".

LE FEUILLETON

Petit fascicule publié tous les jours de séance, qui regroupe les informations relatives aux travaux du jour (ordre du jour de la séance publique, programme de travail des commissions et des délégations parlementaires, agenda du Président de l’Assemblée nationale) ainsi que la composition et les activités des divers organes de l’Assemblée nationale. Y sont également mentionnés les documents et publications mis en distribution.

LES GUIGNOLS

Surnom donné aux deux loges situées au-dessus des deux portes d'entrée de l'hémicycle en raison de leur revêtement de feutrine rouge qui les fait ressembler à des théâtres de marionnettes dont seules dépassent les têtes des personnes qui y ont accès : les photographes, les équipes de télévision et les représentants des ministères.

L'INTERRUPTEUR

Député qui interrompt le discours d'un autre député.

UN MACARON

Insigne tricolore que les élus peuvent apposer sur le pare-brise de leur voiture.

UNE NICHE

Une "niche parlementaire" désigne la séance mensuelle, dans chaque Chambre (Sénat et Assemblée), durant laquelle l'ordre du jour est fixé par les parlementaires, et non pas le gouvernement. Ce sont donc eux qui choisissent les propositions de loi discutées ce jour-là.

LE PERCHOIR (Voir ÉPISODE #9)

Surnom donné au siège du Président de l'Assemblée nationale, en raison de sa position surélevée qui lui permet de voir l'ensemble des députés. Toutefois, il n'est pas plus haut que le dernier rang de l'hémicycle, afin de symboliser que le président «reste un député comme les autres». Dessiné par David, le fauteuil présidentiel était celui de Lucien Bonaparte au Conseil des Cinq-Cents. Le mot "perchoir" signifie parfois, par métonymie, la présidence de l'Assemblée elle-même.

LE PIANO

Meuble situé dans la salle des Conférences, non loin de l'hémicycle, composé de casiers au nom des députés où peuvent être déposés des messages à leur intention.

POT DE CHAMBRE

Surnom d'un récipient en bois garni d'un couvercle, qui sert à tirer au sort la lettre de l'alphabet à partir de laquelle les députés sont appelés à voter dans le cas d'un scrutin solennel à la tribune.

Épisode #20 - Les élections législatives

Voici venu le dernier épisode ... de la mandature actuelle !

A travers cette rubrique hebdomadaire, intitulée "LA MINUTE HEBDO' DE VOTRE DÉPUTÉE", j'ai souhaité vous apporter un éclairage sur l'Assemblée nationale.

La liste des thèmes choisis n'est bien entendu pas exhaustive, et il reste tant de choses à découvrir.

J'espère seulement avoir réussi à aiguiser votre appétit sur les rouages de nos institutions démocratiques.

Je remercie mes fidèles lecteurs et commentateurs, dont la lecture de leurs messages, m'a confortée dans cet objectif :

Elisabeth Vialles, Patrice Lécureuil, Florence Blanchet, Evelyne Bussereau, Regine Rousseau, Martine Bois, Fabienne Joubert, Danielle Bruneau, Bertrand Gatefin, Svetlana Karapetyan, Marie Renee Coulet, François Marin, Linda Molaro, Audrey Genot, Jean Verheggen, Liliane Chevreuil, Gaëlle Seillet, Michelle Rivet.

Il ne vous aura sans doute pas échappé dans l'actualité de la tenue du scrutin des 12 et 19 juin prochains, les élections législatives.

Publication le 28/05/2022

Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans, sauf dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République, qui dispose du pouvoir de provoquer des élections anticipées. Depuis 2000, et la loi constitutionnelle qui met un terme au septennat présidentiel en vigueur en France pendant 127 ans, les élections législatives se tiennent désormais après l'élection présidentielle. Le président nouvellement élu peut, en fonction du résultat des dites élections, bénéficier d'une majorité parlementaire pour mettre en place son programme politique. Cette double réforme diminue sensiblement l’éventualité d’une cohabitation (toujours possible) et renforce la présidentialisation du régime.

Concrètement, les élections législatives servent à élire les 577 députés qui siègent à l'Assemblée nationale.

Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français, âgés de 18 ans et plus, inscrits sur les listes électorales.

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à deux tours et par circonscriptions :

  • Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir plus de 50 % des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu dès le premier tour, un second tour est organisé une semaine plus tard.
  • Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :
    1. Les deux candidats qui sont arrivés en tête
    2. Les candidats suivants, à condition d'avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu.

Les élections législatives se déroulent dans les 577 circonscriptions de France métropolitaine, d'Outre-mer et de l'étranger.

Chaque candidat doit désigner un suppléant susceptible de le remplacer s'il ne peut plus exercer son mandat.

Pour aller plus loin :

Élections législatives 2022 - Tous les candidat(e)s des 577 circonscriptions de France métropolitaine, d'Outre-mer et de l'étranger

Le rôle d'un député

 

Mentions légales
Données personnelles et cookies
© 2022 Sophie Métadier
Tous droits réservés